Algemene voorwaarden

Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE —
Change4good
Good-4you SRL — dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Table des matières
PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION 3
Article 1 — Éditeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Article 2 — Objet & philosophie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Article 3 — Adhésion & accès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
PARTIE 2 — CONTRAT D'ACHAT 4
Article 4 — Formation du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Article 5 — Prix & TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Article 6 — Paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Article 7 — Livraison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Article 7bis — Frais de port & politique de port . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
Article 8 — Rareté & stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Article 9 — Rupture fournisseur & remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Article 10 — Rétractation B2C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Article 11 — Garanties légales & SAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
PARTIE 3 — CHÈQUE CADEAU & ANTI-CUMUL 7
Article 12 — Chèque cadeau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Article 12bis — Reprise du chèque cadeau en cas de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Article 13 — Règle anti-cumul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
PARTIE 4 — JOUETS À DESTINATION SOLIDAIRE 8
Article 14 — Achat de jouets à destination solidaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Article 15 — Répartition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Article 16 — Bénéficiaire non identifiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
PARTIE 5 — DONS 10
Article 17 — Le don : nature et mécanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Article 18 — Fiscalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Article 19 — Avantage fidélité lié au don . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Article 19bis — Bénéficiaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Article 19ter — Usage licite et de bonne foi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 2
PARTIE 6 — OPÉRATIONS À PRÉINSCRIPTION 12
Article 20 — Opérations à préinscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
PARTIE 7 — CLUBS 13
Article 21 — Les Clubs : nature et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Article 22 — Chèque cadeau de bienvenue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
PARTIE 8 — CHARTE & EXCLUSION 14
Article 23 — Charte & droit d'exclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
PARTIE 9 — RGPD 15
Article 24 — Responsable du traitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Article 25 — Finalités & bases légales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Article 25bis — L'invité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Article 25ter — Participants aux opérations solidaires (hors adhésion) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Article 26 — Durées de conservation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Article 27 — Droits des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Article 28 — Cookies & mesure d'audience . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Article 29 — Sous-traitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Article 30 — Éléments visuels, droit à l'image & mineurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES 17
Article 31 — Responsabilité & force majeure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Article 32 — Modification des CGV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Article 33 — Droit applicable & juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 3
PARTIE 1 — MENTIONS LÉGALES & IDENTIFICATION
Article 1 — Éditeur
Le présent site est édité par Good-4you SRL, rue Bontemps 115, 4000 Liège (Belgique), TVA/RPM BE 0832
897 824, téléphone +32(0)475.488.139, contact contractuel : info@good-4you.net. Le responsable de la
protection des données est Lionel Duplicy.
Article 2 — Objet & philosophie
Change4good est un site créé par Good-4you, dont les services sont essentiellement réservés à ses
adhérents. Nous avons regroupé plusieurs marques engagées afin d'organiser des achats groupés éthiques et
solidaires. Notre objectif est double : augmenter le pouvoir d'achat éthique de l'utilisateur par un premier
chèque cadeau offert sur chacun de ses achats ; et favoriser le soutien à des causes qui lui tiennent à coeur
via un second chèque cadeau qui vient rembourser son don, dans les limites liées à son adhésion.
Article 3 — Adhésion & accès
L'accès au site et à ses avantages est essentiellement réservé aux adhérents. Par exception, certaines
opérations ponctuelles peuvent être ouvertes à des personnes non adhérentes, selon les conditions qui leur
sont alors communiquées.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 4
PARTIE 2 — CONTRAT D'ACHAT
Article 4 — Formation du contrat
Le contrat se forme au premier acte passé par l'utilisateur : validation d'un formulaire, souscription d'une
adhésion, ou passation d'une commande, avec ou sans création de compte. En accomplissant cet acte,
l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de la politique de
confidentialité, et les accepter sans réserve.
Article 5 — Prix & TVA
Les prix indiqués sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA appliquée est la TVA
belge ou, le cas échéant, la TVA française, au taux correspondant à la nature du produit acheté (les taux
pouvant varier selon les produits). Les frais de port sont indiqués séparément avant validation de la commande
; ils sont à la charge du client et n'entrent pas dans le calcul des avantages liés à l'adhésion (chèque cadeau,
remboursement de don). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au
moment de la commande.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par les moyens électroniques proposés sur le site, au moment de la commande. Les
transactions sont traitées par notre prestataire de paiement sécurisé ; Good-4you n'a pas accès aux données
bancaires complètes de l'utilisateur. La commande n'est confirmée qu'après encaissement effectif du
paiement.
Les dons sont traités distinctement des achats. Ils transitent par un module dédié qui sépare les flux destinés
aux associations bénéficiaires de ceux liés aux achats groupés ; Good-4you agit alors comme intermédiaire
technique et ne conserve pas les montants des dons. Les modalités propres au don sont précisées à la partie
« Dons » et, le cas échéant, aux conditions particulières de l'opération concernée.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés, selon le cas, de façon groupée (à l'école, à l'entreprise ou au point de retrait indiqué)
ou à domicile, selon le mode choisi lors de la commande. Les produits faisant l'objet d'une prévente, la
livraison intervient dans un délai indicatif d'environ 30 jours après la clôture de l'opération concernée (« Slow is
Good »), ce délai pouvant être légèrement dépassé. Des délais ou dates particulières peuvent être prévus
pour certaines opérations et sont alors indiqués dans leurs conditions spécifiques.
Article 7bis — Frais de port & politique de port
7bis.1 — Principe. Conformément à l'article 5, les frais de port sont à la charge du client et n'entrent pas dans
le calcul des avantages liés à l'adhésion (chèque cadeau, remboursement de don), au sens de l'article 13. Ils
sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
7bis.2 — Mode de calcul. Les frais de port sont calculés selon un forfait couvrant une quantité définie
d'articles, complété, au-delà de cette quantité, par un supplément par article. Ce mode de calcul constitue la
règle générale d'application des frais de port sur Change4good ; il s'applique également aux opérations à
préinscription, dont les conditions particulières précisent le cas échéant ses modalités propres. Les montants
du forfait, la quantité d'articles qu'il couvre et le montant du supplément sont communiqués avant la validation
de la commande, dans les conditions particulières ou sur le Site.
7bis.3 — Livraison groupée. La livraison groupée sur un lieu désigné (école, entreprise, association ou tout
autre point de retrait) est soumise aux mêmes frais de port qu'une livraison individuelle, calculés selon le mode
décrit au 7bis.2. Elle ne donne lieu à aucune gratuité ni réduction de frais de port à ce seul titre. Le choix d'une
livraison groupée peut être présenté, à titre informatif, comme une option à impact environnemental réduit,
sans que cette présentation ne constitue un avantage contractuel.
7bis.4 — Livraison séparée à port inclus. Certains produits peuvent faire l'objet d'une livraison séparée dont
les frais de port sont inclus dans les conditions qui sont alors communiquées pour ce produit. Cette modalité
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 5
constitue une condition commerciale de l'offre concernée, révisable ; elle ne crée aucun droit à la gratuité des
frais de port et ne modifie ni le principe posé au 7bis.1, ni le mode de calcul du 7bis.2.
7bis.5 — Faculté de chèque cadeau de regroupement. Good-4you se réserve la faculté, à sa seule
discrétion et sans aucune obligation, d'attribuer un chèque cadeau complémentaire à une entité ou à une
personne qui facilite le regroupement de commandes en un même lieu de livraison (école, entreprise,
association ou tout autre point de retrait), dans les conditions, selon le montant et suivant les critères qu'elle
détermine au moment de chaque octroi. La présente faculté ne crée aucun droit au profit d'un tiers, ni aucune
obligation à la charge de Good-4you ; elle ne peut être invoquée pour réclamer un quelconque avantage. Tout
chèque cadeau ainsi attribué est un avoir commercial au sens de l'article 12, soumis aux règles d'anti-cumul
de la Partie 3.
Article 8 — Rareté & stocks
Les produits sont proposés dans le cadre d'une prévente. Le site peut afficher un indicateur de disponibilité
issu des stocks de nos fournisseurs partenaires ; cet indicateur n'est pas une garantie ferme. Le stock peut
diminuer, et un fournisseur peut rencontrer un problème de disponibilité entre la commande et la livraison.
La préparation d'un colis suppose que l'ensemble des articles qui le composent aient été livrés par leurs
fournisseurs respectifs : le dernier à livrer détermine le délai d'expédition. En cas de retard anormal d'un
fournisseur ou de son transporteur, Good-4you peut procéder au remboursement de l'article concerné et
demander au fournisseur concerné de reprendre ses articles.
Article 9 — Rupture fournisseur & remboursement
Il peut arriver qu'après la clôture de l'opération, un fournisseur ne soit plus en mesure de fournir tout ou partie
des articles commandés, ou que leur livraison prenne un retard anormal. Good-4you en informe l'utilisateur
dans les meilleurs délais.
Lors de sa préinscription, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette possibilité et peut demander
que Good-4you procède d'office au remboursement de l'article indisponible, en cochant la case prévue à cet
effet. Au-delà de ce remboursement, Good-4you n'est tenu à aucune autre indemnité. En toute transparence,
l'utilisateur reste libre de contacter Good-4you, qui peut alors envisager, à son entière discrétion et d'un
commun accord, un geste commercial complémentaire.
La présente clause ne porte pas atteinte aux droits légaux de l'utilisateur, notamment en cas de non-conformité
ou d'article reçu endommagé.
Article 10 — Rétractation B2C
L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat, courant à
compter de la réception du bien. En cas de rétractation, Good-4you rembourse l'utilisateur de la totalité des
sommes versées (prix du bien et frais de livraison), en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord
exprès contraire et sans frais supplémentaire. Le remboursement est effectué après réception effective du bien
retourné et vérification de son état et de sa complétude. Le bien doit parvenir à Good-4you complet, dans son
état d'origine et dans son emballage ; un retour incomplet ou ne correspondant pas au bien livré ne libère pas
l'obligation de remboursement intégral. Le client conserve la charge de la traçabilité du retour, à ses frais et
sous sa responsabilité.
Article 11 — Garanties légales & SAV
Indépendamment du droit de rétractation, l'utilisateur bénéficie, selon sa qualité, des garanties légales de
conformité (consommateurs) et de la garantie des vices cachés (non-consommateurs), dont il peut faire usage
gratuitement, sans frais ni formalité excessive. La garantie légale de conformité couvre un défaut préexistant à
la livraison, à l'exclusion de l'usure normale et de la panne liée à l'usage. En droit belge, la présomption
d'antériorité du défaut court douze (12) mois.
Article reçu endommagé ou non conforme. Toute réclamation doit être adressée à Good-4you
(info@good-4you.net) dans un délai raisonnable suivant la réception, accompagnée de tout élément utile
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 6
(photographies de l'article et de l'emballage, description du dommage). Selon le cas, Good-4you procède à la
réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente, conformément à la loi.
Good-4you peut demander la récupération de l'article concerné.
Colis non reçu. En cas de colis annoncé livré mais non reçu, l'utilisateur en informe Good-4you, qui procède
aux vérifications d'usage auprès du transporteur avant de décider d'un renvoi ou d'un remboursement.
Lieu de retrait. L'école, l'entreprise ou l'organisme qui choisit une livraison groupée sur son site agit comme
lieu de retrait. Il s'engage à réceptionner les colis, à les conserver dans de bonnes conditions et à les remettre
aux destinataires. Il retourne à Good-4you toute commande qu'il n'aurait pas pu redistribuer en interne, selon
les modalités convenues. Le particulier qui opte pour une livraison interne fournit une adresse interne (service,
entité) facilitant la répartition ; cette adresse lui est rappelée au moment du paiement et il s'engage à la mettre
à jour en cas de changement de service ou de départ. Good-4you livre à l'adresse interne indiquée ; sa
responsabilité au titre de la livraison s'apprécie au regard de la remise des colis au lieu de retrait convenu.
La présente clause ne fait pas obstacle à l'exercice des droits légaux auxquels il ne peut être dérogé.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 7
PARTIE 3 — CHÈQUE CADEAU & ANTI-CUMUL
Article 12 — Chèque cadeau
À chaque achat, l'utilisateur reçoit un chèque cadeau d'un montant proportionnel à son club, crédité après
validation de la commande et utilisable sur ses achats ultérieurs. Le chèque cadeau constitue un avoir
commercial : il n'a aucune valeur en espèces et ne peut, en aucun cas, être échangé contre une somme
d'argent, remboursé en numéraire, ni reporté en cas de fin d'adhésion ou d'abonnement. Il est hors taxe sur la
valeur ajoutée (la TVA étant due lors de l'encaissement initial). Il est utilisable sur l'ensemble du catalogue, à
l'exception de certaines collections expressément exclues (notamment les chèques cadeaux, chèques de
remboursement et de dédommagement), signalées comme telles sur le site. Le chèque cadeau est valable
sans minimum d'achat.
Article 12bis — Reprise du chèque cadeau en cas de remboursement
Le chèque cadeau est attaché à la vente qui l'a généré. En cas de remboursement total ou partiel d'un produit,
Good-4you reprend le chèque cadeau non utilisé correspondant, calculé sur le montant effectivement
remboursé (l'avantage étant recalculé sur le montant net maintenu). Cette reprise porte sur les avantages
issus de la vente comme sur ceux liés au don, dont la base est réduite à due concurrence.
Article 13 — Règle anti-cumul
Un cadeau ne génère pas de cadeau ni de points. Les avantages liés à l'adhésion (chèque cadeau,
remboursement de don) sont calculés sur le montant réellement payé, à l'exclusion des frais de port et des
montants déjà réglés au moyen d'un chèque cadeau ou d'un avoir. Un chèque cadeau utilisé pour payer tout
ou partie d'une commande ne génère lui-même aucun nouveau chèque cadeau. Un seul avantage s'applique à
la fois, en toute circonstance.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 8
PARTIE 4 — JOUETS À DESTINATION SOLIDAIRE
Article 14 — Achat de jouets à destination solidaire
14.1 — Objet. Certaines opérations proposées sur Change4good permettent au client de verser un montant
qu'il choisit librement, destiné à offrir des jouets à des enfants hospitalisés. Le client ne choisit pas un jouet
déterminé : il détermine un montant, qui est converti en jouets. Le jouet est le seul type de bien couvert par le
présent article.
14.2 — Nature : une vente. Le versement est une vente. Good-4you vend des jouets et organise, à la
demande du client, leur attribution à un service pédiatrique. Les montants versés par les participants sont
cumulés et mis à disposition du service pédiatrique sous forme de bon d'achat jouets, utilisable par celui-ci
pour commander les jouets de son choix. Le client ne reçoit pas les jouets ; la destination solidaire est l'objet
de la vente.
14.3 — Destination. Le client peut désigner un service pédiatrique précis ; les jouets achetés lui sont alors
attribués. À défaut de désignation, les montants sont répartis entre l'ensemble des services pédiatriques
concernés par l'opération, selon les règles de l'article 15 et, le cas échéant, l'article 16.
14.4 — Neutralité du mécanisme. Le présent article décrit le mécanisme d'achat solidaire, indépendamment
de toute appellation commerciale. Les conditions propres à une opération particulière (dates, complément
éventuel, contreparties) figurent dans les conditions particulières de cette opération, communiquées avant tout
engagement.
14.5 — Complément éventuel. Certaines opérations prévoient que Good-4you ajoute un complément au
montant versé par le client (par exemple en doublant le budget jouets). Ce complément est une initiative
commerciale de Good-4you ; il ne modifie pas la nature de la vente et ne crée aucune obligation pour le client
au-delà du montant qu'il a choisi.
Article 15 — Répartition
15.1 — Bénéficiaire désigné. Lorsque le client a désigné un service pédiatrique déterminé (article 14.3), la
totalité des montants qu'il a versés au titre de l'achat de jouets lui est attribuée. Il n'est alors procédé à aucune
répartition avec d'autres services.
15.2 — Pot commun. À défaut de désignation par le client, ou lorsque le bénéficiaire visé est l'ensemble des
services pédiatriques, les montants correspondants sont affectés à un pot commun destiné aux services
pédiatriques concernés par l'opération. Ce pot commun peut être réparti selon une ou plusieurs des modalités
suivantes, dans les proportions fixées aux conditions particulières de l'opération :
(a) répartition entre les services pédiatriques, à parts égales ou au prorata de critères fixés aux conditions
particulières ;
(b) concours, reposant sur la réponse à une question posée par Good-4you ; le gagnant se voit attribuer le
privilège de désigner un service pédiatrique bénéficiaire d'une part du pot commun, à l'exclusion de tout
autre avantage, prix ou gain ;
(c) mobilisation du public en faveur d'un service pédiatrique, déterminant l'affectation de tout ou partie du
pot commun et, le cas échéant, de contributions de partenaires ; les modalités, la période et les conditions
de cette mobilisation sont fixées aux conditions particulières de l'opération.
15.3 — Règles détaillées de l'opération. Les modalités pratiques de la répartition — proportions respectives
de chaque modalité, montants, clés, calendrier, nombre de concours ou de sessions et, le cas échéant,
contributions de partenaires — sont fixées aux conditions particulières de chaque opération, communiquées
avant tout engagement.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 9
Article 16 — Bénéficiaire non identifiable
16.1 — Bénéficiaire non identifiable. Quelle que soit la raison pour laquelle le bénéficiaire désigné par le
client (article 14.3) ne peut être identifié ou rejoint (dénomination erronée, entité fermée, coordonnées
introuvables, disparition de l'entité, ou toute autre cause), le montant correspondant n'est pas perdu. Il est, par
défaut, affecté au pot commun des services pédiatriques, sous forme de jouets, et réparti selon l'article 15.
16.2 — Options de Good-4you. Dans ce cas, Good-4you se réserve le droit, à son choix : (a) d'affecter le
montant à l'ensemble des services pédiatriques ; (b) de l'intégrer au pot commun réparti selon l'article 15 (y
compris via concours au sens du 15.2(b)) ; (c) de combiner les deux.
16.3 — Erreur du client. Good-4you invite le client à vérifier la désignation de son bénéficiaire avant
validation. En cas d'erreur découverte après l'achat, le client peut en informer Good-4you à l'adresse
contractuelle (info@good-4you.net) ; la correction est effectuée tant que les jouets n'ont pas été attribués.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 10
PARTIE 5 — DONS
Article 17 — Le don : nature et mécanisme
17.1 — Objet. Change4good met à disposition un module de don permettant au donateur de verser un
montant au profit d'une association bénéficiaire de son choix, parmi celles proposées. Le don est distinct de
tout achat : il ne porte sur aucun bien ni service destiné au donateur.
17.2 — Good-4you, intermédiaire technique. Good-4you agit, pour le don, comme un simple intermédiaire
de paiement : elle collecte le montant pour le compte de l'association bénéficiaire puis le reverse intégralement
à celle-ci. Le flux est neutre : la somme entrante est égale à la somme sortante. Good-4you ne retient aucune
commission sur le montant du don.
17.3 — Distinction avec les achats solidaires. Le don visé au présent article est distinct de l'achat de jouets
à destination solidaire prévu à l'article 14, qui constitue une vente et non un don. Le présent article ne
s'applique qu'aux vrais dons transitant par le module de don.
17.4 — Bénéficiaire non identifiable. Lorsque le donateur a désigné une association bénéficiaire qui ne peut
être identifiée ou rejointe (dénomination erronée, association retirée du réseau, entité dissoute, ou toute autre
cause), le don n'est pas perdu. Good-4you affecte le montant, par défaut, au pot commun des services
pédiatriques sous forme de jouets, réparti selon les articles 15 et 16. Good-4you se réserve le droit, à son
choix, d'affecter tout ou partie de ce montant à d'autres associations bénéficiaires actives du réseau.
Article 18 — Fiscalité
18.1 — Transit intégral du don. Le montant d'un don effectué via le module est reversé intégralement au
bénéficiaire désigné, conformément au mécanisme de flux neutre décrit à l'article 17.2 : la somme entrante est
égale à la somme sortante, Good-4you ne retenant aucune commission.
Ce transit intégral s'opère indépendamment de l'attribution éventuelle d'un chèque cadeau au donateur au titre
de l'article 19. L'octroi, le montant ou la non-attribution d'un tel chèque cadeau n'affecte en rien le montant
effectivement reversé au bénéficiaire, qui reste la totalité du don.
Le don, une fois reversé, ne peut donner lieu à aucune restitution, totale ou partielle, au profit du donateur.
18.2 — Pas d'attestation fiscale. Le don effectué via le module ne donne jamais droit à une attestation
fiscale, qu'il ait été remboursé en tout ou en partie par un chèque cadeau. Le don étant avec contrepartie, il
n'est pas fiscalement déductible. Good-4you n'émet aucune attestation. Le donateur qui s'interrogerait sur la
déductibilité de son versement est invité à s'adresser directement au bénéficiaire, seul à même de se
prononcer sous sa propre responsabilité.
Article 19 — Avantage fidélité lié au don
19.1 — Un don avec contrepartie. Lorsqu'un don est effectué via le module, Good-4you attribue au donateur
un chèque cadeau (article 12) destiné à rembourser son don, afin d'encourager la générosité. Le don est dès
lors un don avec contrepartie. Il ouvre droit au chèque cadeau dans la limite prévue par l'adhésion du donateur
; lorsque le don dépasse cette limite, le remboursement n'est que partiel, et le surplus reste intégralement
acquis au bénéficiaire. Le don transite intégralement vers le bénéficiaire (article 18.1), indépendamment du
chèque cadeau.
Article 19bis — Bénéficiaires
19bis.1 — Bénéficiaires visés. Le présent article s'applique à toute association, école, organisation ou
personne (« le bénéficiaire ») utilisant le module pour recevoir des dons destinés à financer un projet, à
quelque titre que ce soit (associatif, scolaire, privé).
19bis.2 — Dons avec contrepartie, sans attestation fiscale. Le bénéficiaire reconnaît et accepte que les
dons collectés via Change4good transitent par Good-4you et ouvrent, pour le donateur, droit à un chèque
cadeau (article 19), et que, le don étant avec contrepartie, il n'ouvre droit à aucune attestation fiscale.
Good-4you déconseille expressément au bénéficiaire de délivrer une attestation fiscale pour un tel don, sauf
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 11
confirmation expresse de l'administration fiscale compétente. Il appartient au bénéficiaire seul de vérifier la
conformité de sa situation (maintien de son agrément, déclaration fiscale des sommes reçues le cas échéant).
19bis.3 — Case d'acquittement obligatoire. Avant toute activation du module, le bénéficiaire doit cocher, de
façon active et non pré-cochée, une case reprenant le contenu du présent article, par laquelle il déclare : (i)
avoir compris et reçu l'information selon laquelle les dons collectés sont des dons avec contrepartie n'ouvrant
droit à aucune attestation fiscale ; (ii) s'engager à faire suivre cette information à tout service interne concerné
et à effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de délivrer une quelconque attestation. Le bénéficiaire
supporte seul les conséquences d'une attestation délivrée en méconnaissance du présent article.
19bis.4 — Conditions préalables au versement. Pour recevoir des dons via le module, le bénéficiaire
s'engage à : (a) fournir un relevé d'identité bancaire (IBAN) au nom exact du bénéficiaire et déclarer sur
l'honneur être le titulaire responsable du compte indiqué, seul habilité à recevoir les fonds pour le compte de la
structure ; (b) transmettre, le cas échéant, ses statuts à jour et la liste de ses représentants ; (c) délivrer à
Good-4you un reçu ou une attestation de perception pour tout versement effectué, attestant de la bonne
réception effective des fonds ; (d) veiller à ce que sa structure l'autorise à recevoir les montants concernés et à
les déclarer correctement, sur les plans fiscal, associatif ou tout autre plan applicable. Good-4you se réserve le
droit de suspendre tout versement tant que ces conditions ne sont pas remplies, et de refuser ou résilier
l'accès au module de tout bénéficiaire qui ne les respecterait pas.
19bis.5 — Descriptif de projet obligatoire. Pour ouvrir l'accès au module, le bénéficiaire fournit, à
l'inscription, un descriptif de projet présentant l'objet et la finalité du projet que les dons sont destinés à
financer. Ce descriptif est obligatoire : le module ne peut être activé tant il n'est pas renseigné.
Le bénéficiaire s'engage sur l'exactitude et la sincérité de ce descriptif. Il est susceptible d'être communiqué
aux donateurs, à des fins d'information et de transparence, dans les conditions prévues à l'article 19bis.6.
Toute modification substantielle du projet en cours de collecte est signalée à Good-4you, qui peut demander
une mise à jour du descriptif.
19bis.6 — Engagements de transparence. Dans un souci de transparence vis-à-vis des donateurs, le
bénéficiaire est invité à : (a) renseigner, via un formulaire en ligne, l'usage fait des dons perçus, et à en fournir
de nouvelles sur simple demande de Good-4you ; (b) optionnellement, organiser périodiquement une
rencontre entre donateurs et bénéficiaires (journée portes ouvertes, événement de restitution), dont
Good-4you peut assurer la communication. Le point (b) constitue une invitation, non une obligation. Le point
(a) peut être érigé en condition de maintien de l'accès au module dans les conditions particulières du
bénéficiaire.
Article 19ter — Usage licite et de bonne foi
Le donateur, le bénéficiaire et l'adhérent s'engagent à faire un usage licite et de bonne foi du module de don
et, plus généralement, des services de Change4good.
Est notamment interdite toute utilisation du module aux fins de blanchiment de capitaux, de fraude, de
financement d'activités illicites, de mise en place d'un faux projet ou de la désignation d'un faux bénéficiaire, ou
de toute manoeuvre destinée à détourner le mécanisme de son objet solidaire.
En cas de manquement à ces engagements, Good-4you peut, sans préjudice de toute autre action :
suspendre immédiatement l'accès au module ou aux services de Change4good ; procéder à l'exclusion de
l'auteur du manquement de l'ensemble des services et activités exploités par Good-4you, sur l'ensemble de
ses sites et plateformes, sans que cette exclusion puisse se limiter à Change4good ; et effectuer tout
signalement auprès des autorités compétentes lorsque la loi le lui impose ou l'autorise.
Good-4you peut, à tout moment, solliciter de toute partie concernée tout document ou explication utile à la
vérification de la licéité d'une opération, et suspendre le versement des fonds concernés tant que cette
vérification n'est pas achevée.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 12
PARTIE 6 — OPÉRATIONS À PRÉINSCRIPTION
Article 20 — Opérations à préinscription
20.1 — Définition et périmètre. Certaines opérations du Site sont organisées selon un mécanisme de
préinscription. La préinscription consiste, pour l'adhérent ou le participant, à s'engager avant la date de
l'opération, en remplissant un formulaire dédié et, le cas échéant, en effectuant un versement. L'opération
elle-même se déroule à une date ultérieure et déterminée. Les présentes stipulations régissent ces opérations
; les autres clauses des présentes CGV s'appliquent en complément.
20.2 — La préinscription est obligatoire et constitue le moment de formation du contrat. Pour les
opérations à préinscription, la préinscription est obligatoire pour l'ensemble des participants, qu'ils accèdent à
l'opération à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une structure (école, entreprise ou organisation assimilée).
Le contrat se forme au moment de la préinscription, et non le jour de l'opération. En validant son formulaire de
préinscription, le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, des conditions particulières
de l'opération et des règles rappelées dans le formulaire, et les accepter sans réserve. Le participant reçoit
alors un code personnel, nominatif et lié à son adresse e-mail, utilisable exclusivement le jour de l'opération.
20.3 — Règles acceptées à la préinscription. Les règles propres à l'opération — notamment le délai de
livraison différé, la livraison groupée sur le lieu désigné par la structure, la réduction applicable et sa durée
limitée, la livraison dans la limite des stocks disponibles, et le cas échéant l'achat solidaire visé au 20.4 — sont
portées à la connaissance du participant et acceptées par lui au moment de la préinscription, au moyen des
cases de confirmation prévues au formulaire. Le jour de l'opération, le participant est réputé avoir déjà accepté
ces règles ; aucune règle nouvelle ne peut lui être opposée à ce moment.
20.4 — Accès par une structure. L'accès à l'opération est ouvert au participant qui, à la préinscription, achète
des jouets qui seront ensuite offerts à un service pédiatrique, selon le mécanisme décrit à la Partie 4 (article 14
et suivants). Il s'agit d'une vente au sens des présentes CGV, soumise aux règles de vente applicables. Le
montant de cet achat est libre à la discrétion du participant, dans la limite d'un minimum technique fixé aux
conditions particulières. En remerciement de cet achat, l'accès à l'opération est offert au participant, dans les
limites définies par les conditions particulières. Cet accès offert ne donne lieu à aucun prix distinct.
20.5 — Réduction et non-cumul. Le code personnel nominatif ouvre droit, le jour de l'opération, à la réduction
prévue aux conditions particulières. Ce code est exclusif : il ne se cumule avec aucune autre réduction,
avantage, chèque cadeau ou remise en vigueur sur le Site, y compris — à titre d'exemple — l'avantage lié à un
abonnement Club souscrit par ailleurs. Un seul avantage s'applique à la fois. Le participant est réputé avoir été
informé de cette règle d'exclusivité au moment de la préinscription.
20.6 — Avantages temporaires liés à un versement facultatif (accès individuel). Lorsqu'un participant en
accès individuel effectue un versement solidaire facultatif, il peut bénéficier, à titre temporaire et déterminé,
d'un avantage d'achat supérieur à son avantage habituel, jusqu'à concurrence d'un plafond lié au montant
versé. Cet avantage est un geste commercial distinct du versement : le versement conserve sa nature de don
(Partie 5) et l'avantage conserve sa nature d'avantage d'achat (Partie 3). Ils ne se confondent pas. L'avantage
temporaire prend fin de plein droit dès le plafond atteint, sans autre formalité.
20.7 — Articulation avec les autres clauses. Le mécanisme du 20.4 relève du régime de la vente (Partie 2
pour l'achat des jouets, Partie 4 pour leur destination solidaire). L'accès offert n'étant assorti d'aucun prix, il
n'appelle pas de traitement distinct, notamment pas de répartition de prix ni de base imposable propre. Les
règles de rétractation, de garantie et de remboursement applicables sont celles de la vente des jouets, telles
que prévues aux articles 10 et 11.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 13
PARTIE 7 — CLUBS
Article 21 — Les Clubs : nature et fonctionnement
21.1 — Nature et durées. L'accès aux avantages du Site est organisé en Clubs. L'adhésion à un Club est un
abonnement, consenti pour une durée déterminée et renouvelable. Cette durée peut être annuelle, ou plus
courte (par exemple mensuelle ou trimestrielle), selon les formules proposées aux conditions particulières de
la souscription. Chaque Club ouvre droit, pour la durée de l'abonnement, aux avantages décrits à ses
conditions particulières.
21.2 — Avantages liés à l'abonnement. L'abonnement à un Club ouvre notamment droit à un chèque cadeau
attaché à chaque achat groupé, dans la proportion et selon les conditions propres au Club souscrit. Ce chèque
cadeau est un avoir commercial au sens de l'article 12 : sans valeur en espèces, non convertible, et régi par
les règles d'anti-cumul de la Partie 3.
21.3 — Renouvellement, résiliation et remboursement. L'abonnement est reconduit tacitement pour la
même durée à son échéance, sauf résiliation avant celle-ci. Good-4you adresse, avant chaque
renouvellement, un rappel par e-mail indiquant la date d'échéance et la faculté de résilier. L'abonné peut
résilier à tout moment avant l'échéance, par simple demande à l'adresse de contact contractuelle. En cas de
résiliation, la période déjà entamée reste acquise à Good-4you et n'est pas remboursée. Pour la période non
entamée, Good-4you procède, sur demande de l'abonné, au remboursement prorata du temps restant à courir.
Lors de ce remboursement, Good-4you se réserve le droit d'aligner la période consommée sur la grille tarifaire
la plus proche de la durée réellement utilisée : ainsi, un abonnement résilié après un mois est facturé au tarif
mensuel correspondant, un abonnement résilié après un trimestre au tarif trimestriel correspondant, et le
remboursement porte sur la différence avec le montant effectivement versé. Cette règle évite qu'une formule
longue à tarif dégressif soit utilisée pour une durée sensiblement plus courte.
21.4 — Conditions particulières : cadre et renvoi. Les caractéristiques propres à chaque Club — montant
de l'abonnement, pourcentage du chèque cadeau, plafond éventuel lié au don, conditions d'accès — ne sont
pas toutes reproduites dans les présentes. Elles sont portées à la connaissance du souscripteur dans ses
conditions particulières, présentées avant toute souscription, et que le souscripteur accepte en souscrivant.
Les présentes CGV constituent le cadre commun ; les conditions particulières en sont le complément
indissociable.
Article 22 — Chèque cadeau de bienvenue
22.1 — Objet. Certaines opérations ou souscriptions ouvrent droit à un chèque cadeau de bienvenue, d'un
montant déterminé, attribué au nouvel abonné. Ce chèque est un avoir commercial au sens de l'article 12.
22.2 — Conditions d'octroi et d'usage. Le chèque cadeau de bienvenue est soumis aux conditions
particulières de l'opération qui l'octroie, notamment quant à son montant, à la date limite de souscription pour
en bénéficier, à sa durée d'utilisation et à ses modalités d'utilisation. À titre d'exemple non limitatif, il peut n'être
utilisable qu'une seule fois, sur le premier achat groupé, à l'exclusion de certains éléments (supplément de
port, collections exclues).
22.3 — Distinction avec la résiliation. Une éventuelle date limite de souscription pour bénéficier du chèque
de bienvenue est une condition d'octroi de cet avantage. Elle est indépendante du droit de résiliation de
l'abonnement (article 21.3). Le respect de la date limite d'octroi ne restreint en rien la faculté de résilier.
22.4 — Non-cumul. Le chèque cadeau de bienvenue est soumis à la règle générale d'anti-cumul (Partie 3) :
un cadeau ne génère ni cadeau ni chèque cadeau. Il ne se cumule pas avec les autres réductions ou
avantages en vigueur, sauf mention contraire des conditions particulières.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 14
PARTIE 8 — CHARTE & EXCLUSION
Article 23 — Charte & droit d'exclusion
23.1 — La Charte, socle commun opposable. L'adhésion aux services de Change4good, la participation à
une opération ou l'utilisation d'un service emporte adhésion à la « Charte pour un monde meilleur » de
Good-4you. Cette Charte repose sur les dix principes fondamentaux du Pacte Mondial des Nations Unies
(droits de l'homme, normes internationales du travail, environnement, lutte contre la corruption). Elle constitue
le socle éthique commun opposable à toute entité ou personne utilisant les services de Good-4you, qu'il
s'agisse d'un adhérent, d'un professionnel, d'une école, d'une entreprise, d'une association, d'un bénéficiaire
ou de tout autre organisme. Le texte intégral de la Charte est communiqué à toute personne qui en fait la
demande à l'adresse de contact contractuelle.
23.2 — Droit d'exclusion. Good-4you peut exclure toute entité ou personne qui manquerait à un principe de
la Charte, y compris lorsque la non-conformité n'est découverte qu'après son adhésion, et qu'elle soit établie
en Europe ou à l'étranger, directement ou par complicité active ou passive. L'exclusion peut porter sur
l'ensemble des services et activités exploités par Good-4you, sur l'ensemble de ses sites et plateformes, sans
pouvoir se limiter à Change4good. Elle est notifiée à l'adresse de contact communiquée et motivée par
référence au principe enfreint.
23.3 — Effets de l'exclusion. L'exclusion met fin immédiatement à l'accès aux services.
Lorsque la personne exclue agit à titre professionnel (entreprise, école agissant en tant qu'entité, association,
ou toute organisation), les sommes déjà perçues au titre de son engagement restent acquises et sont
intégralement reversées aux bénéficiaires de l'opération concernée, y compris, le cas échéant, les sommes
initialement destinées à Good-4you, et ce jusqu'au terme de la période couverte.
Lorsque la personne exclue agit en qualité de consommateur, l'exclusion emporte l'arrêt de l'accès pour
l'avenir. Les sommes correspondant à des prestations non encore fournies lui sont remboursées, sans
préjudice du droit de Good-4you d'obtenir réparation du préjudice résultant du manquement.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 15
PARTIE 9 — RGPD
Article 24 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur Change4good est Good-4you SRL, rue
Bontemps 115, 4000 Liège (Belgique), TVA/RPM BE 0832 897 824. Le responsable de la protection des
données est Lionel Duplicy. Pour toute question relative à vos données : info@good-4you.net. Les modalités
détaillées (finalités, durées, droits, sous-traitants) sont précisées dans la Politique de confidentialité
Good-4you, commune à l'ensemble des sites et opérations de la société.
Article 25 — Finalités & bases légales
25.1 — Exécution du contrat (info-service). Vos données nécessaires à la gestion de l'adhésion, des
commandes, des paiements, de la livraison et de la relation client sont traitées pour l'exécution du contrat.
Vous recevez à ce titre les messages de fonctionnement du service (confirmation, suivi, livraison, échéance
d'abonnement). Constitue également une information de service la notification de l'activation ou de l'évolution
d'une modalité déjà prévue par votre adhésion (par exemple l'activation du remboursement de votre don en
chèque cadeau) ; un tel message reste purement informatif et ne comporte aucune incitation à l'achat.
25.2 — Marketing. Toute communication à finalité promotionnelle suppose votre consentement préalable,
libre et explicite, recueilli par une case non pré-cochée, présentée systématiquement lors de la création de
votre compte ou de votre paiement. Ce consentement est distinct de l'adhésion et retirable à tout moment,
sans effet sur le service.
25.3 — Adhérent ≠ marketing. L'adhésion ne vaut pas consentement marketing : un adhérent ne reçoit de
sollicitations promotionnelles que s'il a coché la case marketing.
Article 25bis — L'invité
Une personne qui accède au service sans être adhérente (via un code perso White Monday généré à la
préinscription, ou un code parrain) fournit ses données pour ce service précis et reçoit les messages liés à son
exécution. Un consentement marketing distinct lui est demandé séparément. Le code parrain ouvre l'accès,
mais l'engagement naît du code nominatif. Si l'invité effectue ensuite un achat, il crée un compte et la case
marketing prévue à l'article 25.2 s'applique : il relève alors du régime commun.
Article 25ter — Participants aux opérations solidaires (hors adhésion)
Une personne ayant participé à une opération solidaire Good-4you (sur Change4good ou sur un autre site du
groupe) et ayant, à cette occasion, donné son consentement explicite, reçoit les informations relatives aux
opérations et services à impact de Good-4you. Ce consentement est propre à cette finalité : il est distinct de
l'adhésion Change4good et retirable à tout moment.
Article 26 — Durées de conservation
26.1 — Vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles
sont traitées, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale.
26.2 — Compte adhérent / relation client : conservées tant que le compte est actif, puis archivées
conformément aux délais légaux.
26.3 — Factures et comptabilité : 7 ans (obligation légale comptable et fiscale).
26.4 — Prospects / consentements marketing : jusqu'au retrait du consentement, puis suppression dans un
délai raisonnable.
26.5 — Données de paiement : les données bancaires complètes ne sont pas conservées par Good-4you
(traitées par le prestataire de paiement) ; seules les références de transaction sont conservées le temps légal.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 16
Article 27 — Droits des personnes
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de
vos données, ainsi que du droit de retirer un consentement à tout moment. Toute demande s'adresse à
info@good-4you.net, accompagnée le cas échéant d'une preuve d'identité. Vous pouvez introduire une
réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (autorité de contrôle belge).
Article 28 — Cookies & mesure d'audience
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure
d'audience (Google Analytics) et, le cas échéant, des cookies de tiers. Ces derniers ne sont déposés qu'après
votre consentement, recueilli via le bandeau cookies prévu à cet effet. Vous pouvez à tout moment gérer ou
retirer vos préférences via ce bandeau.
Article 29 — Sous-traitants
Vos données peuvent être traitées par des sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service,
chacun encadré contractuellement (données limitées au minimum nécessaire, garanties de protection
équivalentes aux nôtres) : Shopify (plateforme, hébergement, paiements) ; Sarbacane (groupe Positiv) —
envoi des e-mails ; Strikingly — hébergement de certaines pages ; FAIRE — centrale d'achat ; prestations
logistiques (un ou plusieurs logisticiens selon les opérations). Les solutions de paiement activées sont Shopify
Payments, ainsi que, le cas échéant, Stripe et Bancontact ; les données bancaires complètes sont traitées par
ces prestataires et ne sont pas conservées par Good-4you. Good-4you peut faire évoluer ses prestataires et
plateformes selon les besoins de son activité, dans le respect du RGPD (finalité déterminée, sous-traitant
encadré contractuellement). Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins marketing.
Article 30 — Éléments visuels, droit à l'image & mineurs
30.1 — Garantie de l'émetteur. Quiconque fournit un élément (photo, vidéo, musique, son, texte, logo,
illustration) — école, hôpital, association, bénéficiaire, participant ou tiers — garantit détenir tous les droits
nécessaires à sa diffusion (droits d'auteur, droits voisins, licences) et, pour toute personne identifiable, les
autorisations requises, dont les autorisations parentales pour les mineurs. Cette vérification incombe
exclusivement à l'émetteur.
30.2 — Captation par Good-4you. Lorsque Good-4you capte elle-même une image de mineur (ex. en milieu
pédiatrique), elle procède accompagnée du personnel médical et recueille directement l'autorisation parentale.
30.3 — Licence & étendue des supports. L'émetteur accorde à Good-4you une licence d'usage gratuite pour
la transparence et la communication de ses activités, sur tous supports et plateformes, présents et futurs (site,
réseaux sociaux, Vimeo, YouTube, supports internes/externes). Good-4you peut étendre librement les
supports de diffusion selon ses besoins.
30.4 — Données de mineurs. Good-4you ne collecte et ne traite des données à caractère personnel
concernant un mineur que si ce traitement est nécessaire à la réalisation de l'opération concernée ou à la
transparence de ses activités, et dans le strict minimum nécessaire. Aucune donnée concernant un mineur
n'est collectée sans l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale, recueillie conformément aux
articles 30.1 et 30.2. Good-4you ne collecte volontairement aucune donnée de santé le concernant ; lorsqu'un
élément visuel laisse apparaître, de façon accessoire, une information relative à la santé d'un mineur, cet
élément n'est diffusé qu'avec le consentement explicite du titulaire de l'autorité parentale et fait l'objet de
mesures de protection renforcées. Le consentement relatif aux données d'un mineur suit les mêmes règles
que celui prévu à l'article 25.2 : il est distinct, libre, explicite et retirable à tout moment. Le traitement des
données d'un mineur est également soumis à l'âge du consentement prévu par la loi applicable.
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 17
PARTIE 10 — DISPOSITIONS FINALES
Article 31 — Responsabilité & force majeure
31.1 — Obligation de moyen. Good-4you est tenue à une obligation de moyen quant au fonctionnement du
site et à la fourniture du service. Elle met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service,
sans en garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur.
31.2 — Limitation licite de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de
Good-4you ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour le dommage direct qui en résulte. Sont
exclus les dommages indirects (perte de données, de chiffre d'affaires, d'opportunité, préjudice d'image). Cette
limitation ne peut en aucun cas porter atteinte : (a) aux droits impératifs du consommateur (garanties légales,
droit de rétractation, responsabilité du fait des produits défectueux) ; (b) au dol ou à la faute lourde de
Good-4you.
31.3 — Risques propres au modèle (pas des cas de force majeure). Sont expressément exclus de la force
majeure et régis par leurs clauses propres : la rareté et la rupture de stock fournisseur (articles 8 et 9), le délai
de livraison différé propre à la prévente (article 7), et les mesures de sécurité d'un prestataire de paiement
(contrôle ou gel anti-fraude). La rareté ou la rupture de stock, y compris lorsqu'elle résulte d'un événement
affectant un fournisseur ou un prestataire logistique (sinistre, vol, incendie), ouvre droit au remboursement
intégral du prix des produits non livrés, dans un délai raisonnable. Un tel événement peut, s'il remplit les
conditions de l'article 31.4, constituer un cas de force majeure uniquement pour les dommages et intérêts ou
pénalités ; il n'affecte jamais l'obligation de remboursement du prix des produits non livrés.
31.4 — Définition de la force majeure. Est cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible empêchant l'exécution du contrat : catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève ou blocage
des transports, panne télécom ou électrique majeure, acte d'autorité, guerre, émeute, cyberattaque
d'envergure. La partie qui s'en prévient doit en informer l'autre dans les meilleurs délais et prendre toute
mesure raisonnable pour en limiter les effets.
31.5 — Effets. En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si
l'événement se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties peut résilier le contrat, sans
dommages et intérêts de part ni d'autre ; les sommes versées pour les prestations non exécutées sont alors
remboursées.
Article 32 — Modification des CGV
Good-4you peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, pour tenir compte de l'évolution
de son activité, de ses services ou des exigences légales applicables.
Toute modification n'entre en vigueur qu'après avoir été portée à la connaissance des utilisateurs, par la mise
à jour des conditions générales accessibles sur le Site et, le cas échéant, par une information individuelle
adressée à l'adresse de contact communiquée. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des
présentes.
Les modifications ne s'appliquent qu'aux relations nées postérieurement à leur entrée en vigueur. Elles ne
peuvent, en aucun cas, être invoquées de manière rétroactive à l'égard d'une commande passée, d'une
adhésion ou d'un abonnement souscrit avant leur entrée en vigueur : les conditions applicables à une relation
contractuelle demeurent celles en vigueur au moment où cette relation a pris naissance.
En cas de renouvellement d'un abonnement, les conditions applicables à la période renouvelée sont celles en
vigueur à la date de ce renouvellement.
Article 33 — Droit applicable & juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sous réserve,
pour l'utilisateur agissant en qualité de consommateur, des règles légales de compétence qui lui sont
Change4good — Conditions générales de vente Good-4you SRL
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026 Page 18
impérativement favorables et auxquelles il ne peut être dérogé.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affecte
en rien la validité des autres stipulations, qui continuent de produire pleinement leurs effets. La stipulation
réputée nulle est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable poursuivant un objectif
économique et juridique équivalent.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Change4good